En cas de rupture de contrat (sauf faute lourde ou grave) un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
* pour l'employeur
- 15 jours calendaires pour une assistante maternelle employée depuis moins d'un an
- 1 mois calendaire pour une assistante maternelle employée depuis plus d'un an
* Pour le salarié
- 1 mois calendaire si plus de 3 mois d'ancienneté
Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillée.
RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
(Art L1221-25 code du travail)
Lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 h pour moins de 8 jours de présence
- 48 h entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence.
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance :
- 24 h si moins de 8 jours de présence
- 48 h au delà de 8 jours de présence
Il est d'ailleurs prévu au contrat la période d'essai.
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures prévues au contrat et celles rémunérées et de procéder à une régularisation par l'employeur.