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Démarche pour obtenir un dossier d'agrément

Pour effectuer une demande d'agrément, vous devez remplir un formulaire disponible soit au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), soit auprès de l'assistante sociale de votre quartier ou du responsable de la petite enfance de votre commune.

Divers renseignements vous seront demandés : état civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil (c'est-à-dire, surface habitable de votre domicile, nombre de pièces etc.), expérience professionnelle antérieure, diplôme et bien sûr motivations. Vous devez également choisir le type d'accueil (permanent, non permanent : voir ci-dessous) et indiquer le nombre d'enfants que vous souhaitez garder (maximum 3, exceptionnellement 4).

Ce formulaire de demande doit être :

Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du Conseil Général du département de résidence.
Ou déposé (contre récépissé) directement au service de PMI du département.

N'oubliez pas de joindre au formulaire un certificat médical attestant de votre état de santé.

Même si, après avoir effectué certaines vérifications (état du logement, environnement familial etc.), le service départemental de PMI donne son avis sur votre demande d'agrément, c'est au Président du Conseil Général d'apporter une réponse finale.

S'il est accordé, l'agrément est délivré pour une période limitée (5 ans) mais renouvelable. Toutefois, pour obtenir ce renouvellement, vous devez justifier avoir suivi une formation obligatoire.

Au contraire, si l'agrément est refusé, sachez que vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général ou encore, un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

A noter : en pratique, le délai d'instruction des demandes est de trois mois pour les agréments à titre non permanent et de six mois pour les agréments à titre permanent. SI vous n'obtenez aucune réponse dans ce délai, votre agrément est réputé acquis.