REGULARISATION
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la rémunération du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les heures hebdomadaires définies au contrat, avec celle rémunérées tel que prévu dans la clause "rubrique Rémunération".
S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
(lorsque à l'inverse, l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur, il profite au salarié).
INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (si non inclus dans la mensualisation).
En année complète, si l’assistante maternelle ne prend pas les congés acquis (de son fait) les droits aux congés sont perdus, si c’est du fait de l’employeur, ils sont reportés. S’il y a eu rupture de contrat alors ils seront indemnisés au titre des congés payés en fin de contrat).
En année incomplète, si l’assistante maternelle ne prend pas les congés acquis (de son fait) les droits aux congés sont perdus. S’il y a eu rupture de contrat alors ils seront indemnisés au titre des congés payés en fin de contrat).
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le solde de tout compte demeure toujours un reçu.
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité est également due en cas de suspension ou de retrait d'agrément et elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu
- l'indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets (hors indemnités d'entretien, repas) perçus pendant la durée du contrat (Art 18 CNN)
* Le 1/5ème n'est plus applicable depuis le 1er juin 2012 suite à un référé de la Cour de Cassation sauf si celle-ci est notée sur le contrat et non sur un avenant. (Ram et UFNAFAAM)
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Document à remettre au salarié le dernier jour de garde de l'enfant
www.assistante-maternelle.biz/lettre-certificat-travail.html
DOCUMENTS A REMETTRE AU SALARIE EN CAS DE RUPTURE
- le bulletin de paie
- un certificat de travail *
- le solde de tout compte
- l'attestation ASSEDIC *
