OUVERTURE DES DROITS
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié, qui au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employée par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date. 2.5 j de congé par période de 4 semaines travaillées soit 24 jours.
L'assistante peut également acquérir et prendre ses congés sur la période du contrat ouvert.
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés chômés.
EXEMPLES POUR ECLAIRCIR LA CHOSE :
Que le temps d'accueil soit un temps plein ou mi-temps le calcul est le même. (Ex. une ass mat travaille les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; elle pose une semaine de congés plus le lundi et mardi, elle reprend le jeudi le travail : ceci se décompte ainsi : une semaine = 6 jours ouvrables du lundi au samedi + 3 jours les lundi, mardi et mercredi)
* Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour où il aurait dû accueillir l'enfant. (Ex. une ass mat travaille du mardi au vendredi ; elle pose une semaine de congés payés donc elle compte 5 jours de congés et non 6 puisqu'elle ne travaille jamais le lundi)
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n'est pas décompté en jour ouvrable.
Pour une année de référence, le salarié ne peut acquérir que 30 jours ouvrables de congés soit 5 semaines
Calcul des congés acquis sur un contrat :
Nb de semaines travaillées /4 * 2.5 j
* L'assistante maternelle peut poser 30 jours de congés même si elle ne les a pas tous acquis, dans ce cas les jours non acquis seront pris en "jours sans solde".
PRISE DE CONGES ANNUELS
Un congé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord des parties.
Lorsque les droits aux congés sont inférieurs à 12 jours, les congés doivent être pris en totalité et en continu.
La dates des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre de multi employeurs, le salarié peut fixer la date de ses congés. à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année d'un commun accord.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer la date de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année et 1 semaine en hiver à condition d'en prévenir les employeurs avant le 1er mars au plus tard (Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006)
Des congés supplémentaires rémunérés :
1/ CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES MERES DE FAMILLES (enfant de moins de 15 ans) dans la limite des 30 jours Loi n° 2008 - 67 du 21/01/2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12/03/2007 relative au Code du travail
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30/4 de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'exède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours ne puissent excéder la durée maximale du congé annuel des 30 jours (L 30141-3).
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
* Ces congés sont à prendre à la fin des congés acquis ou des congés sans solde et ils sont rémunérés en plus du salaire.
2/ FRACTIONNEMENT DES CONGES au delà des 30 j
Lorsque les droits dépassent deux semaines, le solde des congés dans la limite de 12 jours peut être pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de façon continue ou non. Il peut être fractionné avec accord de l'employeur :
- 2 jours ouvrables si le nb total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus
- 1 jour ouvrable, si le nb total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 3,4 ou 5 jours.
La cinquième semaine de peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
CONGES ANNUELS COMPLEMENTAIRES
Sur une année incomplète le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables. Pour lui permettre de bénéficier d'un même repos qu'en année complète, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.