Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit -sauf en cas de faute grave- à une indemnité correspondant à la rémunération des congés payés si non payée dans la mensualisation et dans la limite des droits acquis.
Indemnités de fin de contrat (Art. 18) En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.
La formule calcul en vigueur est :
- L’indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (Article 18 alinéa f de la Convention Collective Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
Elle est également due en cas de suspension ou de retrait d'agrément.
f) Les absences (Art. 14 de la convention)
Sachant que les périodes d’accueil sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés sans diminution de salaire.…).
Cependant le salaire n’est pas maintenu lorsque :
- les absences de l’enfant sont dues à une maladie et ne dépassent pas une période de 10 jours d’accueil dans l’année.
- Les absences de l’enfant sont dues à une hospitalisation ou une maladie qui dure 14 jours consécutifs. Après ces 14 jours calendaires, les parents décident soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.
Dans ces deux cas, vous communiquez à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
En cas d’absence de l’assistante maternelle pour maladie ou convenance personnelle, le salaire sera minoré du nombre d’heures non effectuées ou pris en congés payés. Mais aucune minoration pour les évènements familiaux (Art. 13) ou formation obligatoire.
RUPTURE HORS PERIODE D'ESSAI En cas de rupture de contrat (sauf faute lourde ou grave) un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
* pour l'employeur
- 15 jours calendaires pour une assistante maternelle employée depuis moins d'un an
- 1 mois calendaire pour une assistante maternelle employée depuis plus d'un an
* Pour le salarié
- 1 mois calendaire si plus de 3 mois d'ancienneté
Le préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillée.
RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
(Art L1221-25 code du travail)
Lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 h pour moins de 8 jours de présence
- 48 h entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence.
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance :
- 24 h si moins de 8 jours de présence
- 48 h au delà de 8 jours de présence
Il est d'ailleurs prévu au contrat la période d'essai.
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures prévues au contrat et celles rémunérées et de procéder à une régularisation par l'employeur.
précédée de : Lu et approuvé )
Signature de l’employeur Signature du salarié
Annexe° 5 bis – Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant ;
Modalités de conduite à l’école ;
Eléments relatifs à la santé de l’enfant :
- Bulletin de vaccination ;
- Autorisation parentale d’intervention chirurgicale ;
- Ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à
jour ;
- Autorisation de donner des médicaments ;
- Autres.
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié ;
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents ;
Délégation de garde éventuelle et conditions ;
Autres. 