Avenant

Celui-ci est obligatoire pour chaque changement éventuel du fait :

- de l'employeur (diminution ou augmentation du nb d'heures, nb de semaines, changement d'emploi du temps...)
* acceptation du salarié donc rédaction d'un avenant et signature des deux
parties

     * refus du salarié alors l'employeur maintient le contrat actuel ou exerce son droit de retrait de l'enfant en respect de la procédure normale et délais habituels (le refus d'acceptation d'un élément essentiel n'est pas une faute grave).

- du salarié (augmentation du salaire, aménagement des horaires) :
      * acceptation de l'employeur donc rédaction d'un avenant et signature des deux parties
      * refus de l'employeur alors le salarié démissionne en suivant la procédure et les délais habituels

* Source émanant du ministère du travail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat signé à la date du ……………….entre :

• Monsieur, Madame :…………….…………parent(s) de l’enfant ………………….

et,

• L’assistant maternel :……………………………………………….

Comporte, à compter de la date du ……………………………………….,

selon la Convention Collective Nationale de Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable dès janvier 2005, les
modifications suivantes: (par exemple : prévision des présences et absences de l’enfant d’après un planning établi sur 12 mois et mensualisation, rémunération de chaque heure d’accueil(le forfait 8-10h n’existe plus), montant de l’indemnité d’entretien et de l’indemnité de nourriture, frais de déplacement…)

…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

Fait à……………………, le ……………

"Mention lu et approuvé"

Signature                              Signature
de l’assistant maternel        de l'employeur