Aucune loi spécifique régit les contrats de réservation chez les assistantes maternelles.
Toutefois, il peut être révoqué par l'accord des deux parties ou pour les causes que la loi autorise.
Les parents et assistantes maternelles sont donc tenus d'exécuter les engagements qu'ils ont pris et de payer les pénalités stipulées sur le contrat s'ils ne le respectent pas.
En cas de désaccord, sachez toutefois que les sanctions financières qui sont attachées au défaut d'éxécution du contrat sont appelées des clauses pénales. Le juge compétent peut seul modifier ou annuler cette clause.
Le conseil de prud'hommes est donc habilité à gérer ce cas (litige parents/assistantes maternelles).
Suite au contact pris ce jour ...........................................
Entre Madame et/ou Monsieur ...............................................................
Adresse ................................................................................................
Tél. : ..............................................
Et
Madame ............................, assistante maternelle
Adresse ........................................................................................
Tél. .............................................
Pour l'accueil de l'enfant .......................................................
* date de naissance .............................................................
Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter du ..................................
Sur les bases suivantes :
- durée mensuelle de l'accueil ......................................................
- rémunération mensuelle brute .....................................................
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu.
* Apposer la mention "lu et approuvé"
Signature du futur employeur Signature de l'assistante
maternelle
